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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 714
Versions de la disposition

Texte complet
714. Les affaires en cours à l’inspecteur général des institutions financières à l’égard des fonctions et pouvoirs exercés par celui-ci en vertu des lois visées à l’annexe 1, telles que ces lois se lisaient le 31 janvier 2004, sont continuées par l’Autorité des marchés financiers.
2002, c. 45, a. 714; 2004, c. 37, a. 90.
714. Les affaires en cours à l’inspecteur général des institutions financières à l’égard des fonctions et pouvoirs exercés par celui-ci en vertu des lois visées à l’annexe 1, telles que ces lois se lisaient le 31 janvier 2004, sont continuées par l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier.
2002, c. 45, a. 714.
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